Situation juridique

Situation juridique particulière
(MLH : texte du 15 novembre 2004)

Statut juridique

Tout membre de l’Eglise nationale évangélique réformée du canton de Zurich (Landeskirche) dont la langue usuelle est le français possède le droit de devenir membre de l’Eglise réformée française de Zurich ou de Winterthur.

Celle de Zurich est ouverte aux réformés francophones domiciliés dans les districts politiques de Zurich, Affoltern, Horgen, Meilen, Uster et Dielsdorf., alors que celle de Winterthur accueille ceux des districts de Winterthur, Hinwil, Pfäffikon, Andelfingen et Bülach.

Les Eglises réformées françaises de Zurich et de Winterthur font partie de l’Eglise nationale évangélique réformée du canton de Zurich. Sans en être des paroisses au sens de la loi (*), elles sont néanmoins des personnes de droit public reconnues par l’Etat.

* De par la constitution cantonale, les paroisses de l’Eglise nationale correspondent territorialement aux communes politiques.

Les Eglises françaises n’étant pas des paroisses de l’Eglise nationale, leurs membres demeurent automatiquement membres à part entière de la paroisse de leur lieu de domicile.

Les Eglises françaises étant reconnues comme personnes de droit public, elles sont exemptes d’impôts.

Bases légales :

1) Constitution du Canton de Zurich du 18 avril 1869, article 64, 2ème alinéa (version du 7 juillet 1963) : Verfassung des eidgenössischen Standes Zürich (Kantonsverfassung).

2) Loi sur l’Eglise nationale évangélique réformée du canton de Zurich du 7 juillet 1963, § 23 : Gesetz über die evangelisch-reformierte Landeskirche des Kantons Zürich.

Organisation

L’organisation des Eglises françaises est fixée par des statuts émis par leurs assemblées générales et approuvés par le Conseil d’Etat du canton de Zurich. Leurs organes statutaires comprennent :

- L’assemblée générale des membres électeurs, leur organe suprême.
- Le Conseil d’Eglise (équivalent d’un Conseil de paroisse : Kirchenpflege).
- La Commission de contrôle des finances.
- Le Chapitre pastoral.

Droits et obligations des membres

En tant que membre de l’Eglise réformée française de Zurich ou de Winterthur vous avez une double appartenance ecclésiastique, car en adhérant à une de ces Eglises vous ne perdez pas le statut de membre de la paroisse réformée de votre domicile.
Vous avez le droit de vote aussi bien à l’Eglise française qu’à la paroisse réformée de votre domicile, pour autant que vous soyez citoyen suisse et majeur. Reste réservée l’élection des membres du Synode de l’Eglise nationale (*).

* Selon une disposition spéciale de la loi, les Eglises réformées françaises de Zurich et de Winterthur forment ensemble un cercle électoral synodal distinct. Leurs membres sont appelés à élire leurs représentants au synode et sont exclus des élections du Synode de la paroisse de leur lieu de domicile.

Vous avez le droit de librement participer aux activités aussi bien de l’Eglise française que de la paroisse réformée de votre domicile et d’en recevoir les publications.

Vous êtes astreint à une contribution financière (équivalent d’un impôt ecclésiastique) à l’Eglise française ainsi qu’au paiement de l’impôt d’Eglise à la paroisse de votre domicile. Vous pouvez défalquer de ce dernier le montant de la contribution due à l’Eglise française.

Devenez membre de l’Eglise réformée française

Pour devenir membre de l’Eglise réformée française de Zurich ou de Winterthur, il vous suffit d’adresser au Conseil d’Eglise concerné une déclaration écrite d’adhésion. Des formulaires appropriés sont à votre disposition au secrétariat. Le Conseil d’Eglise se chargera d’aviser le Conseil de paroisse et l’administration communale de votre lieu de domicile.

Nous vous encourageons très vivement de devenir membre officiel de l’Eglise française de votre région. En effet, celle-ci ne peut remplir sa mission de communauté réformée de langue française en milieu alémanique qu’à condition de disposer de ressources financières et humai-nes adéquates. Or, c’est du nombre de membres inscrits que dépendent ses entrées financières, le cercle des personnes disponibles pour assumer des responsabilités et le quota des postes pastoraux alloués par l’Etat.
Pour télécharger, cliquez ici.

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